Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail / Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
Article R1432-85 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
Le directeur général informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
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[…] Considérant qu'afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Picardie, a été signé le 16 décembre 2010 entre le directeur des ressources humaines de cette dernière et les syndicats CFDT, CGT, […] SPHISP, SMISP, FO et CFTC, le protocole d'accord pré-électoral prévu par l'article R. 1432-85 dudit code ; qu'à l'issue du scrutin du 15 mars 2011, trois sièges ont été attribués à l'UNSA et un siège à la CGT dans le premier collège relatif aux agents relevant du droit public ; que, […]
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[…] Considérant que, afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, a été signé le 12 janvier 2011 entre le directeur de cette dernière et la CFDT, la CGT, […] le Syndicat des Pharmaciens-Inspecteurs de Santé Publique (SPHISP), la FO-SNFOCOS et la CFTC, le protocole d'accord pré-électoral prévu par l'article R. 1432-85 dudit code ; que, pour pourvoir les quatre postes de représentants titulaires et les quatre postes de représentants suppléants du premier collège, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 29 juin 2011, n° 1100789
[…] Considérant que, afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, a été signé le 7 janvier 2011, […] le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), le Syndicat des Pharmaciens-Inspecteurs de Santé Publique (SPHISP), la CFE/CGC, le Syndicat régional Force Ouvrière des organismes sociaux du Limousin-Poitou-Charentes-Auvergne le protocole d'accord pré-électoral prévu par l'article R. 1432-85 dudit code ; que, […]
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