Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 2 : Comité d'agence / Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence
Article R1432-93 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Pour le second collège, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1432-78 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux élections contestées : « Pour leur représentation au sein du comité d'agence, […] / 2° Le second collège qui comprend les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale » ; qu'aux termes de l'article R. 1432-93 du même code : « Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Liste·
- Election·
- Organisation syndicale·
- Comités·
- Fonctionnaire·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Organisation·
- Candidat
2. Tribunal administratif d'Orléans, 4 août 2011, n° 1101264
[…] Considérant, toutefois, que ni les dispositions précitées des articles L.1432-11, R.1432-78, R.1432-93 et R.1432-98 du code de la santé publique, ni celles de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, ni celles des articles 19, 20, 21 et 22 du décret
Lire la suite…- Agence régionale·
- Election·
- Santé·
- Organisation syndicale·
- Comités·
- Liste·
- Suffrage exprimé·
- Syndicat de fonctionnaires·
- Organisation·
- Droit public