Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 3 : Représentants de proximité
Article R1432-116 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 2
Dans la limite de 50 % du nombre des représentants élus au sein du comité d'agence et des conditions de travail et sur demande conjointe des organisations syndicales qui y sont représentées, des représentants de proximité peuvent être mis en place par ce comité, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans chaque site et antenne d'une l'agence régionale de santé.
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Décisions • 2
[…] 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables à l'ensemble du personnel de l'agence régionale de santé, les dispositions de l'article R. 1432-121 afin de permettre la prise en compte des résultats des élections au niveau de l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux collèges électoraux, et les dispositions de l'article R. 1432-155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours de formation des représentants du personnel au CHSCT sur la formation syndicale prévue par les dispositions 34-7° de la loi du 11 janvier 1984 ;
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 350393
[…] Considérant, enfin, qu'aucun des articles R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel n'a pas davantage été pris pour leur application ; que la FEDERATION INTERCO CFDT ne saurait, dès lors, utilement contester la légalité de ces articles à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 avril 2011 ;
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