Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 5 : Comité national de concertation / Paragraphe 1 : Attributions
Article R1432-125 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Sous réserve des compétences dévolues aux comités techniques ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité national de concertation :
1° Débat de la politique et de la gestion des ressources humaines ainsi que des conditions d'exercice du dialogue social dans les agences régionales de santé ;
2° Est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs avec les indicateurs associés et de leurs moyens de fonctionnement ;
3° Est destinataire, chaque année, d'un rapport d'activité et d'un bilan social du réseau des agences régionales de santé.
Les avis émis par le Comité national de concertation sont portés à la connaissance des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2021, 431645, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. […] Aux termes de l'article R. 1432-125 du même code : « Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. […]
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L'article L. 1432-1 du code de la santé publique prévoit que les ARS sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. […] En effet, […] un CHSCT dans chaque ARS, institue également à son III un comité national de concertation des agences régionales de santé placé auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. […] L'article R. 1432- 125 du code de la santé publique précise qu'il est « une instance d'information et de débat » et « connaît des questions communes à tout ou partie des agences ». […]
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