Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Paragraphe 3 : Fonctionnement
Article R1432-155 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2012
Modifié par : Décision n°347101 du 15 mai 2012, v. init.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables à l'ensemble du personnel de l'agence régionale de santé, les dispositions de l'article R. 1432-121 afin de permettre la prise en compte des résultats des élections au niveau de l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux collèges électoraux, et les dispositions de l'article R. 1432-155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours de formation des représentants du personnel au CHSCT sur la formation syndicale prévue par les dispositions 34-7° de la loi du 11 janvier 1984 ;
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[…] Considérant, enfin, qu'aucun des articles R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel n'a pas davantage été pris pour leur application ; que la FEDERATION INTERCO CFDT ne saurait, dès lors, utilement contester la légalité de ces articles à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 avril 2011 ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 juin 2016, n° 16/00544
[…] de sorte que la décision déférée, parfaitement motivée, doit être confirmée, que sont applicables au CHSCT appelant les dispositions des articles L 1432-11, R 1432-143 à R 1432-155 du code de la santé publique et L 4612-1 à L 4612-18 du code du travail, mais pas celles des articles L 4614-12 et L 4614-13 du code du travail sur lesquelles s'appuie l'appelant, de sorte qu'il convient de respecter la procédure administrative mise en place par l'article 55 du décret n° 82-453 du 28/5/1982 révisé en dernier lieu par le décret du 28/6/2011 de sorte que les demandes présentées échappent à la compétence du juge judiciaire. […]
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