Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires / Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1

Article R3131-3-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2011

Version05/05/2019

Entrée en vigueur le 5 mai 2019

Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 2

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par :	Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 2

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