Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires / Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
Article R3131-3-5 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 - art. 2
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[…] en prévention de la grippe causée par le virus A (H1N1), dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination organisée par le ministère de la santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] B C le 3 septembre 2018. Après réalisation d'une nouvelle expertise réalisée par le docteur G, dont le rapport a été déposé le 5 juin 2019, l'ONIAM a formulé le 13 août 2019 une nouvelle offre d'indemnisation partielle, […] Enfin, l'article R. 3131-3-5 du même code dispose que : » Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 11 décembre 2014, n° 1301166
[…] — que la vaccination contre la grippe H1N1 était intervenue dans le cadre d'arrêtés du ministre de la santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010 ; que la procédure d'indemnisation des victimes de vaccination obligatoire prévue par les articles L. 3113-3 et L. 3113-4 et R. 3131-1 à R. 3131-3-5 du code de la santé publique est applicable ;
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