Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 4 : Inspections et contrôles
Article R1435-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 1
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[…] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R. 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, […] qu'aux termes de l'article D. 6122-38 du même code : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 1435-10 : « Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] même code : « La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435 -7 et les praticiens-conseils des régimes de base de l'assurance maladie. […] qu'aux termes de l'article R 1435 -15 du code de la santé publique : « Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R . 1435 - 10 […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30 décembre 2014, 13VE02347, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R. 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, […] qu'aux termes de l'article D. 6122-38 : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 1435-10 : « Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, […]
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