Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 4 : Inspections et contrôles
Article R1435-11 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2020, n° 036-2019 , 039-2019
[…] 8- Aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « Les agences régionales de santé sont chargées, […] Aux termes de l'article L. 1435 -7-1 du même code « Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, […] Aux termes de l'article R . 1435 -10 de ce code : « Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article […]
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