Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 4 : Inspections et contrôles
Article R1435-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 1
Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
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[…] code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, […] qu'aux termes de l'article D. 6122-38 du même code : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435 -7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […] aux termes de l'article R . 1435 - 15 […]
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[…] du même code : « La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435 -7 et les praticiens-conseils des régimes de base de l'assurance maladie. […] qu'aux termes de l'article R 1435 - 15 du code de la santé publique : « Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R . 1435 […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 29 février 2024, 23LY03181, Inédit au recueil Lebon
[…] 15. Il résulte de l'instruction que l'inspection diligentée en février 2021 a été réalisée sous la direction, d'une part, […] toutes deux inspectrices régulièrement désignées par le directeur général de l'ARS, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, par arrêté du 3 octobre 2016 et, […] les inspecteurs désignés par le directeur général de l'ARS sur le fondement de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique peuvent être choisis en dehors des corps mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles R. 1435-10 et suivants du même code et notamment les articles R. 1435-12, […]
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