Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 2 : Libre prestation de services
Article D4364-11-9-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie dans les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article D. 4364-11-13.
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné au premier alinéa ou par tout autre moyen.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Rodez, Audience contentieux du mardi deliberes, 3 octobre 2017, n° 2013000459
[…] GREFFIER : M e Saïinclair GUILLAUME RAR RH RH HRK A A XX ee He ke ke DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/02/2017 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03/10/2017 OBJET : ASSIGNATION […] — Qu''au surplus, il convient de rappeler que le métier d'orthoprothésiste est défini par les dispositions de l'article D.4364-2 du code de la santé publique : […] — Le préfet adresse ensuite au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent (article D4364-11-9-2 du code de la santé publique).
Lire la suite…- Sociétés·
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