Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article D4364-11-9-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/2011

Entrée en vigueur le 4 février 2011

Est créé par : Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3

Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux articles D. 4364-11-8 à D. 4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.

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Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est créé par :	Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 4 novembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13

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