Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique
Article L3341-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 100 (V)
Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.
Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.
Commentaires • 7
[…] Enfin, un projet d'arrêté prévoit de modifier l'arrêté du 24 août 2011 pour adapter sa rédaction sans remettre en cause les exigences de mise à disposition d'éthylotests dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Par ailleurs, sur la demande de l'exploitant, une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun peut être délivrée par le préfet jusqu'à une heure qu'il fixe. […] Ces demandes sont instruites par les préfets, […] ce phénomène constituant en effet un enjeu prioritaire pour les pouvoirs publics. […] C'est ainsi, notamment, que sur le fondement de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique, tous les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures doivent être dotés de bornes éthylotests ou mettre à disposition des clients des éthylotests permettant de mesurer leur taux d'alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, […]
Lire la suite…
La décision est actée par l'arrêté du 30 mars 2021 « relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…