Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs / Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique

Article L3341-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2011

Version24/06/2020

Entrée en vigueur le 24 juin 2020

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 100 (V)

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.

Entrée en vigueur le 24 juin 2020
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 100 (V)

2 textes citent l'article

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1. Vente d’alcool à emporter : bientôt les éthylotests obligatoires

www.dehan-schinazi.fr · 26 avril 2021

La décision est actée par l'arrêté du 30 mars 2021 « relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique ». […]

2. Consultation publique Ethylotest

www.vie-publique.fr · 29 décembre 2014

[…] Enfin, un projet d'arrêté prévoit de modifier l'arrêté du 24 août 2011 pour adapter sa rédaction sans remettre en cause les exigences de mise à disposition d'éthylotests dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique.

3. Situation Des Bars De Nuit À Ambiance Musicale

M. Joël Labbé, du group ECOLO, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 18 octobre 2012

Par ailleurs, sur la demande de l'exploitant, une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun peut être délivrée par le préfet jusqu'à une heure qu'il fixe. […] Ces demandes sont instruites par les préfets, […] ce phénomène constituant en effet un enjeu prioritaire pour les pouvoirs publics. […] C'est ainsi, notamment, que sur le fondement de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique, tous les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures doivent être dotés de bornes éthylotests ou mettre à disposition des clients des éthylotests permettant de mesurer leur taux d'alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CD3239, 16 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100, modifie l'article L3341-4 Code de la santé publique

Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure n° 11 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Il impose la vente d'éthylotests à proximité des rayons de boissons alcooliques pour tous les débits de boissons à emporter. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures ont l'obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests dans le but d'inciter les usagers de la route à … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100, modifie l'article L3341-4 Code de la santé publique

Pour renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, la commission a adopté un article 31 bis B prévoyant que des éthylotests soient placés à proximité des étalages des boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter. La commission a étalement rétabli le dispositif de l'article 31 supprimé par le Sénat qui ouvre au préfet la possibilité de faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, pour refus de se soumettre aux tests de contrôle de l'alcoolémie … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100, modifie l'article L3341-4 Code de la santé publique

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD963, CD1887 et CD1888 de Mme Frédérique Tuffnell. Mme Frédérique Tuffnell. À travers ces amendements, je voudrais revenir sur le drame qui s'est déroulé le 11 février 2016 à Rochefort : six adolescents – cinq lycéens et un collégien – ont trouvé la mort dans leur car scolaire. La cause directe de cet accident était la circulation, sur la voie publique, d'un camion-benne dont la ridelle gauche était ouverte à l'horizontale. Quand le camion a croisé l'autocar, cette ridelle, qui dépassait en largeur le gabarit normal du camion … Lire la suite…

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