Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article R5462-4 du Code de la santé publique

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Version21/03/2011

Version01/02/2014

Entrée en vigueur le 21 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 3

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5462-1 et R. 5462-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 21 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 3

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