Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Article R6146-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 - art. 1
Au vu de ces documents et compte tenu des informations transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 6113-7, l'établissement procède à la détermination du montant et au versement des honoraires prévus à l'article L. 6146-2.
La redevance prévue au premier alinéa de ce même article, et dont le montant s'impute sur ces honoraires, représente la part des frais des professionnels de santé supportée par l'établissement pour les moyens matériels et humains qu'il met à leur disposition. Le taux de cette redevance est fixé en considération de la nature de l'activité du professionnel intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé en fixe les modalités de calcul.
L'établissement communique les états mensuels prévus au présent article à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque professionnel de santé.
Commentaires • 2
La loi HPST du 21 juillet 2009 avait, […] supprimé toute référence à la notion dans le code de la santé publique, […] Or la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a validé les dispositions précitées de l'article L.6112-2 du code de la santé publique à l'occasion de l'examen de la loi du 26 janvier 2016 interrogeait sur la compatibilité du maintien de ces dépassements avec le nouveau cadre du service public hospitalier imposant le respect des tarifs conventionnels. […] Plus récemment, le Conseil d'État a été amené à examiner la nature du contrat de participation à l'exercice des missions de service public (dénomination alors en vigueur) conclu avec un médecin dans le cadre des dispositions de l'article L.6146-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — ce titre a été émis sur le fondement de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique et de l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du même code, soit 30%, qui ne lui étaient pas applicables ;
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[…] Vu : — le code de la santé publique ; — l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique ; — l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ; — le code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 453770, Inédit au recueil Lebon
[…] — le code de la santé publique ; — le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 ; — l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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La loi HPST du 21 juillet 2009 avait, […] supprimé toute référence à la notion dans le code de la santé publique, […] Or la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a validé les dispositions précitées de l'article L.6112-2 du code de la santé publique à l'occasion de l'examen de la loi du 26 janvier 2016 interrogeait sur la compatibilité du maintien de ces dépassements avec le nouveau cadre du service public hospitalier imposant le respect des tarifs conventionnels. […] Plus récemment, le Conseil d'État a été amené à examiner la nature du contrat de participation à l'exercice des missions de service public (dénomination alors en vigueur) conclu avec un médecin dans le cadre des dispositions de l'article L.6146-2 du code de la santé publique, […]
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