Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Article R6146-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 - art. 1
Commentaires • 2
Il a conclu avec le centre hospitalier de Digne-les-Bains un contrat portant « participation de médecine libérale » valable pour une durée de cinq ans avec effet au 1er octobre 2012, conclu en application des articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 421609
Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique (CSP) permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d'une activité de soin au sein d'un établissement hospitalier, en prévoyant la rémunération de cette activité par des honoraires à la charge de cet établissement sur la base d'un état mensuel des actes dispensés et en autorisant l'utilisation des moyens du service public hospitalier en contrepartie d'une redevance prélevée sur ces honoraires, elles renvoient au contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6146-2 de ce code le soin de fixer les conditions et modalités de cette participation, […]
Lire la suite…- 6146-2 du csp)·
- 1) contrat conférant au praticien la qualité d'agent public·
- Demande tendant à l'annulation de la résiliation du contrat·
- Contrat conférant au praticien la qualité d'agent public·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exercice d'une activité libérale·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Établissements publics de santé·
- N'ont pas cette qualité