Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 2 : Institutions nationales / Sous-section 2 : Conférence nationale de santé / Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article D1411-45-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2011

Version29/02/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D1411-52 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-503 du 9 mai 2011 - art. 1

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Le président de la Conférence nationale de santé perçoit pour sa participation aux séances plénières une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2011
Est créé par :	Décret n°2011-503 du 9 mai 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1

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