Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 2 : Institutions nationales / Sous-section 2 : Conférence nationale de santé / Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement
Article D1411-45-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2011
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Version29/02/2020
Entrée en vigueur le 29 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-171 du 26 février 2020 - art. 1
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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