Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Article L4244-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 39 (V)
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces centres de formation.
Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 2
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 4244-2 du code de la santé publique créé par l'article 39 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et les agréments de leurs directeurs doivent être fixées par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun texte n'a été publié.
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En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, […] concernant les autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agréments de leurs directeurs, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] En application de l'article L.4244-2 du code de la santé publique, créé par l'article 39 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière est soumise à la délivrance d'une autorisation du président du conseil régional, […]
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