Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38 (V)
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 38
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique : « Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, le représentant de l'État dans le département peut également prescrire au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur du service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser le diagnostic mentionné au troisième alinéa. (…) Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. » ; qu'en vertu de l'article L. 1334-1-1 du même code, […]
Lire la suite…- Plomb·
- Santé publique·
- Logement·
- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Risque·
- Agence régionale·
- Ville·
- Hébergement·
- Réalisation
2. Tribunal administratif de Rouen, 20 février 2024, n° 2400392
[…] Aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique : « Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence. […]
Lire la suite…- Plomb·
- Certification·
- Justice administrative·
- Santé·
- Agence régionale·
- Candidat·
- Marches·
- Pouvoir adjudicateur·
- Directeur général·
- Capacité
Ainsi, l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce. […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Termites et copropriété
Lire la suite…