Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons

Article R3322-3 du Code de la santé publique

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Version02/06/2011

Entrée en vigueur le 2 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-613 du 30 mai 2011 - art. 1

Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-613 du 30 mai 2011 - art. 1

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