Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire / Titre Ier : Nutrition et santé / Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids
Article D3232-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2011
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Version01/05/2016
Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-614 du 30 mai 2011 - art. 1
Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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