Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
Article R1334-29-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Commentaires • 3
Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. […] Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012. […] Huit arrêtés sont nécessaires à la bonne application du dispositif (et un arrêté pouvant être pris si nécessaire en application de l'article R.1334-29-1 « amiante environnemental »). […]
Lire la suite…11. […] Considérant, enfin, que l'article R. 1334-29-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, a pour objet de prévoir, dans les communes naturellement amiantifères, la possibilité de dérogations aux obligations de mesure et de travaux prévues par le décret attaqué, qui seront arrêtées par les ministres chargés de l'environnement et de la santé ; que ces dispositions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaissent pas l'
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26 février 2014, 351514
[…] 15. Considérant, enfin, que l'article R. 1334-29-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, a pour objet de prévoir, dans les communes naturellement amiantifères, la possibilité de dérogations aux obligations de mesure et de travaux prévues par le décret attaqué, qui seront arrêtées par les ministres chargés de l'environnement et de la santé ; que ces dispositions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaissent pas l'obligation qui incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, du seul fait qu'elles permettent l'adoption de dérogations ;
Lire la suite…- 1) article 1er de la charte de l'environnement·
- 2) article 5 de la charte de l'environnement·
- 1) article 1er·
- 2) article 5·
- Inclusion des mesures prévues par ce décret·
- Lutte contre les fléaux sociaux·
- A) invocabilité directe·
- Nature et environnement·
- B) champ d'application·
- Santé publique