Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
Article R1334-29-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) Alors que le constructeur d'un immeuble à usage d'habitation sur un terrain impliquant la destruction préalable d'un immeuble préexistant a l'obligation de désamianter l'immeuble à détruire afin de construire l'immeuble à usage d'habitation ; qu'en énonçant que la présence d'amiante dans les bâtiments à détruire ne pouvait entraîner, pour les constructions projetées, « la moindre "restriction d'usage, ou des mesures spéciales de surveillance, traitement, transport ou élimination » (arrêt, p. 11, § 5), la cour d'appel a violé les articles R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation, R. 1334-19 et R. 1334-29-6 du code de la Santé publique et R. 4412-97 du code du travail ;
Lire la suite…- Fondation·
- Immeuble·
- Construction·
- Sociétés civiles immobilières·
- Amiante·
- Habitation·
- Réticence dolosive·
- Pollutions, déchets·
- Lot·
- Usage
[…] Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 4412-97 du même code : » Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises./ Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Occupations privatives de la voie publique·
- Droits et obligations du permissionnaire·
- Régime juridique de la voirie·
- Entretien de la voirie·
- Voies départementales·
- Règlement·
- Département·
- Recours gracieux·
- Domaine public·
- Voirie routière
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 9 mai 2019, n° 17LY01268
[…] 18.En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, […] Aux termes de l'article R. 4412-97 de ce code : « Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises. / Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Déchet·
- Amiante·
- Domaine public·
- Département·
- Règlement·
- Voirie routière·
- Producteur·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Environnement