Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
Article R1334-29-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :
a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;
3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.
Commentaires • 2
[…] S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique […] Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution […] Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et
Lire la suite…Décisions • 9
[…] de l'article R1334-29-7 le Vendeur remet à l'Acquéreur le Constat Amiante visé à l'article L 1334-13 du Code de la santé publique été établi en date du 31/01/2014 par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la réglementation. […] Conformément aux dispositions des articles L 134-3, R 134-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] selon les formes, conditions et délais indiqués, l'acte authentique de vente réitérant les présentes, interviendra au plus tard le 15/07/2014.
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- Biens·
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- Habitation·
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- Construction·
- Prix·
- Acte
[…] Conformément aux articles L 1334-13 et R 1334-29-7 du code de la santé publique, est annexé(e) aux présentes le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
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- Immeuble·
- Condition suspensive·
- Vente·
- Risque·
- Plomb·
- Habitation·
- Acte authentique·
- Construction
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-18.462, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la SCI […] n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité en s'abstenant de communiquer à l'acquéreur la fiche récapitulative prévue par les articles R. 1334-29-5 et R. 1334-29-7 du code de la santé publique dont le contenu est défini par l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2012, « relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante », lequel étant entré en vigueur le 1 er janvier 2013, […]
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- Sondage·
- Rapport
[…] 8. […] La cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, d'une part, que les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, prévues par les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du même code, consistaient à rechercher leur présence sans travaux destructifs, à les identifier, […] se faire […] de l'amiante ; qu'en l'espèce, la SCI Nancy investissements faisait valoir qu'elle avait transmis à la société Presticib une information plus complète et exhaustive qu'une simple fiche récapitulative requise en application de l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, à savoir le rapport de la société Adexi, […]
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