Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis / Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département

Article R1334-29-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1

En application du 1° de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces obligations dans des délais qu'il fixe.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 16/04740

Confirmation

[…] CIB considère que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de commerce, la garantie ne couvre pas les « préconisations et recommandations » des rapports établis par la société Agetho Conseils mais seulement, conformément au terme « prescription » employé dans la convention, les prescriptions de l'autorité préfectorale décidées en application des articles L. 1334-15 et R. 1334-29-8 du code de la santé publique, non mises en oeuvre en l'espèce, et fait valoir qu'en cas de doute, il convient, en application de l'article 1162 du code civil, d'interpréter la convention contre celui qui l'a stipulée et en faveur de celui qui a contracté.

Education·
Amiante·
Garantie·
École·
Mission·
Expert·
Rapport·
Bâtiment·
Demande·
Évocation

2. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 5 février 2016, n° 2015018090

[…] «. ces prescriptions correspondent: nécessairement au pouvo:r de prescription de l'autorité administrative; ce pouvoir appartenant au seul préfet du département par application des articles L. 1334-15 et R. 1334-29-8 du code de la santé publique ; aucun des rapports émis par la société AGETHO n'a fait l'objet d'une prescription du préfet de l'Eure avant le 5 novembre 2014, date à laquelle la garantie expirait,

Amiante·
Garantie·
Rapport·
Coûts·
Mission·
Expert·
Stipulation·
Prescription·
Devis·
Bâtiment

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