Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R1337-3-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3
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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 avril 2023, n° 22/00195
[…] La société preneuse revient sur la non-production, lors de la conclusion du bail, du DPE et le manquement aux obligations en matière d'amiante. Il n'existe pas plus de diagnostic plomb. Elle ajoute que la non-remise des documents techniques constitue manifestement un dol et même une faute de nature pénale pour le bailleur selon l'article R 1337-3-1 du code de la santé publique.
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