Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R1337-3-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 3
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 mars 2021, n° 19/02522
[…] M. A X et M me B C demandent à la cour, au vu de l'article L.110-2 du code de l'environnement, des troubles anormaux de voisinage, de l'article 96 du règlement sanitaire départemental, des articles L.1334-12-1 et L.1334-13, R.1334-15 et R.1334-19, R.1337-3 à R.1337-3-2 du code de la santé publique, notamment, des articles 142 et 145 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Amiante·
- Déchet·
- Demande·
- Juge des référés·
- Pièces·
- Déclaration préalable·
- Poussière·
- Retrait·
- Santé publique·
- Risque