Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2
I.-Les déchets mentionnés au 4° de l'article R. 1335-8-1 sont gérés dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1335-6, ces déchets sont collectés séparément dans des emballages adaptés afin de permettre leur valorisation et prévenir les risques associés à leur collecte ;
2° Par dérogation à l'article R. 1335-7, la durée d'entreposage de ces déchets est adaptée à leur nature afin de prévenir les risques liés à leur entreposage ;
3° Par dérogation à l'article R. 1335-8 et afin de permettre leur valorisation, ces déchets font l'objet de modalités de traitement spécifiques.
Les prescriptions relatives aux emballages destinés à la collecte des déchets mentionnés au 1°, la durée d'entreposage mentionnée au 2° et les modalités de traitement de ces déchets mentionnées au 3° sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
[…] et DASRI PAT « complexes » (projets d'articles R. 1335-8 -2 à R. 1335-8-6 du CSP) et les conditions de répartition du financement de ces activités (projet d'article R. 1335-8 -7 du CSP). […] de leurs obligations en tant que point de collecte (projets d'articles R . 1337-16 et R . 1337-17 du CSP). 25. […] des finances et de la relance précise toutefois l'article 1 er du projet de décret – qui modifie les articles R. 1335 - 6 à R. 1335-8 […]