Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement
Article R1335-8-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 - art. 1
Le montant de la contribution due par les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 peut être modulé en fonction de leurs efforts pour réduire le volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, ou prévenir leurs risques sanitaires.
Commentaires • 7
Consultation publique sur deux projets d'arrêté qui ont pour objet de définir les conditions de délivrance ou de renouvellement d'agrément des éco-organismes ou d'approbation d'un système individuel assurant la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L4211-2-1 et R1335 […] -8-7 à R1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L541-10 du code de l'environnement.
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1. ADLC, Avis 20-A-10 du 13 novembre 2020 concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les…
[…] 3 Dans sa version issue de la loi AGEC. 4 Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. 5 Rapport d'activité 2019 de DASTRI. 6 Cartographie de l'ensemble des officines de pharmacie sur le territoire national, actualisée au 1 er septembre 2020, Ordre national des pharmaciens. 7 Rapport d'activité 2019 de DASTRI et audition de DASTRI, 16 septembre 2020.
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