Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests
Article R1335-8-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 - art. 1
A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé peuvent décider le retrait de l'agrément après que le titulaire de l'agrément a été amené à présenter ses observations.
Commentaires • 7
Consultation publique sur deux projets d'arrêté qui ont pour objet de définir les conditions de délivrance ou de renouvellement d'agrément des éco-organismes ou d'approbation d'un système individuel assurant la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L4211-2-1 et R1335 […] -8-7 à R1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L541-10 du code de l'environnement.
Lire la suite…Consultation publique sur deux projets d'arrêté qui ont pour objet de définir les conditions de délivrance ou de renouvellement d'agrément des éco-organismes ou d'approbation d'un système individuel assurant la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L4211-2-1 et R1335-8-7 à […] R1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L541-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3. […] A sa demande, la société SANICORSE a été autorisée, par arrêté préfectoral no 08-0511 du 23 mai 2008, à exploiter une installation de désinfection des DASRI à Sarrola-Carcopino (cotes 1380 et suivantes) ; depuis cette date, […]
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[…] En effet, les déchets de la première catégorie avaient déjà été encadrés par les articles R.1335-8-1 et suivants du code de la santé publique. […] Des dispositions réglementaires du code de la santé publique (notamment ses articles R.1335-8-1 à R.1335-8-11) ont créé une filière de gestion des déchets dite « à responsabilité élargie du producteur » (REP) pour les DASRI produits par les « patients en auto-traitement » (PAT). […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] Aux termes de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, […] 7. L'article R. 1335-8 du code de la santé publique, […] d'autre part, conformément à l'article R. 1335-11 du code de la santé publique les pièces anatomiques d'origine humaine doivent être incinérées « dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code » ; […] la société SANICORSE a été autorisée, par arrêté préfectoral n° 08-0511 du 23 mai 2008, […]
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