Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose dans un avis motivé, établi avant l'expiration du délai de soixante-douze heures mentionné au troisième alinéa du présent article, la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.
Commentaires • 26
Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de douze jours à compter de l'admission, à défaut de quoi la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise, en vertu de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les deux certificats médicaux prévus aux 2 e et 3 e alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis. […]
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[…] Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24h puis les 72h de l'admission, les deux médecins n'étant ni l'un ni l'autre auteur du certificat sur la base duquel la décision d'admission a été prise.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 19 avril 2021, n° 21/00173
[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] L'article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète et que dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, […] En l'espèce, le certificat du Docteur Z A, dans son certificat du 02 avril 2021, précise avoir examiné Monsieur X Y.
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