Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-2-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
Commentaires • 9
Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte, un premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces délais correspond à la date de la décision d'admission, peu importe le lieu de prise en charge. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Par fax du 26/02/2017 expédié à 16h22, Confluence sociale, service chargé de la curatelle, a été avisé de l'hospitalisation. […] Selon l'article L.3211-2-3 al 2 et 3 du Code de la Santé publique, 'Dans les24 h suivants l'admission , un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies à l'article L 321-1 ou L 3213-1(…) […] Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes en date du 03/10/2017,
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[…] Par ordonnance rendue le 27 mars 2020, notifiée à madame D E épouse X le 31 mars 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même code, a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de l'intéressée. […] Par application de l'article L 3211-2-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 15 novembre 2013, n° 13/02826
[…] Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique […] Le conseil du patient fait valoir que l'hospitalisation complète de Monsieur B C a été ordonné le 4 novembre 2013 à 13h30 ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L3211-2-3 du Code de la Santé Publique. Dans ces conditions, le certificat de 24 heures aurait du être émis le 5 novembre 2013 et le certificat de 72 heures aurait du être émis le 7 novembre 2013. Elle soutient qu'il s'agit de libertés fondamentales qui entraînent la nullité de la procédure.
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Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de douze jours à compter de l'admission, à défaut de quoi la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise, en vertu de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique. […]
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