Article L3211-12-3 du Code de la santé publique

[…] ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) […] L'article L 3211-12-3 du code de la santé publique dispose que : 'A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.'

[…] Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a été saisi d'une requête de M. Le Préfet du Var en date du 5 janvier 2012 en vue du contrôle de la mesure, au visa de l'article L 3211-12-1 (1°) du code de la santé publique. […] Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon a relevé appel de cette décision. Cet appel motivé est adressé à la cour par télécopie du même jour reçue à 15 Heures 21. Il est demandé dans ce même acte par le ministère public de déclarer l'appel suspensif, au visa des articlesL3211-12-3 et L3211-12-4 du code de la santé publique en visant le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.