Article L3211-12-5 du Code de la santé publique

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Version30/09/2013
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Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84

Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.

Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L. 3211-2-1. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
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2Commentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

L'article 84 de la LFSS pour 2021 prévoit ainsi une nouvelle rédaction de l'article L. 3222-5-1 du CSP et modifie, en conséquence, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, […] le Conseil constitutionnel a restreint le champ de la QPC aux troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (paragr. 12). […] Dans ce cas, les dispositions contestées prévoient, d'une part, que le médecin est tenu d'informer sans délai le juge des libertés et de la détention de sa décision, […]

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Décisions184


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 6 mars 2012, n° 12/00430

[…] Conformément aux dispositions de l'article 3211-12-5 du code de la santé publique, le patient pourra, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues. […] [Liste des personnes entendues à l'audience, le cas échéant assistées ou représentées par un avocat choisi ou commis d'office : si la X Y l'objet des soins ne peut être entendue au vu de l'avis médical prévu par l'article L3211-12-2, elle doit nécessairement être représentée par un avocat choisi ou commis d'office] ont été entendus à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

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2Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2016, n° 16/04458
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L3212-4, L3212-7, L3213-1 et L3212-4ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L3211-12-5, L3212-4, L3213-1et L3213-3 la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitre II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée

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3Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 2 mai 2022, n° 22/00224
Infirmation

[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] né le 19 Mai 1998 à [Localité 5] […] Il soutient, au visa de l'article L3211-3 du Code de la Santé Publique que la notification de la décision d'admission en hospitalisation complète du 11 avril 2022 est irrégulière, que la notification de la décision de maintien du 14 avril 2022 lui a été notifiée tardivement le 20 avril 2022 , que ces irrégularités ont porté atteinte à ses droits en le privant de la possibilité de contester ces décisions.

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Documents parlementaires143

I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3222-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3222-5-1. – I. – L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une … Lire la suite…
.................................................................................................................................................................................. 301 Article 42 – Isolement et Contention ..................................................................................................................... 307 Article 46 – Report de la commission sur la sous-déclaration des AT/MP ........................................................ 319 Avis des caisses … Lire la suite…
Le présent article précise que la durée initiale d'une mesure d'isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s'agir d'une durée maximale. Lire la suite…
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