Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-12-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de besoin, de la nécessité de poursuivre son traitement en soins libres et lui indique les modalités de soins qu'il estime les plus appropriées à son état.
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[…] Vu les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3212-1 à L.3212-12 du Code de la santé publique ; […]
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[…] Par ordonnance du 2 août 2019 le Juge de la Liberté et de la Détention du tribunal de grande instance de Valence autorisait le maintien des soins de Z X sous forme d'hospitalisation complète en retenant que cette mesure restait nécessaire au vu de sa symptomatologie délirante avec syndrome dissociatif et rationalisation des troubles et malgré son adhésion aux soins avec traitement récemment réadapté, au visa des articles L 3211-12 à L 3211-12-6 et L 3212 -1 à L 3212-12 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Nancy, 22 juillet 2014, n° 19/02014
[…] Vu les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique ; […] Attendu que selon le certificat de '72 heures' établi le 06 juillet 2014 par le docteur A en application de l'alinéa 3 de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, l'état psychiatrique de madame Y ne s'améliorait pas dès lors que l'intéressée maintenait un discours à proportion délirante centré sur la nécessité de réparer une erreur portant sur la date de naissance de son fils remontant à 2001, appuyé par un rationalisme morbide et une logique amphigourique, laissait entrevoir une angoisse mal dissimulée mais totalement déniée, […]
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