Article L3211-12-6 du Code de la santé publique

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Version01/08/2011

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de besoin, de la nécessité de poursuivre son traitement en soins libres et lui indique les modalités de soins qu'il estime les plus appropriées à son état.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
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Décisions22


1Cour d'appel de Grenoble, Juridiction du premier president, 26 octobre 2011, n° 11/00021
Confirmation

[…] Vu les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3212-1 à L.3212-12 du Code de la santé publique ; […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 14 août 2019, n° 19/00063
Confirmation

[…] Par ordonnance du 2 août 2019 le Juge de la Liberté et de la Détention du tribunal de grande instance de Valence autorisait le maintien des soins de Z X sous forme d'hospitalisation complète en retenant que cette mesure restait nécessaire au vu de sa symptomatologie délirante avec syndrome dissociatif et rationalisation des troubles et malgré son adhésion aux soins avec traitement récemment réadapté, au visa des articles L 3211-12 à L 3211-12-6 et L 3212 -1 à L 3212-12 du code de la santé publique.

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3Cour d'appel de Nancy, 22 juillet 2014, n° 19/02014
Confirmation

[…] Vu les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique ; […] Attendu que selon le certificat de '72 heures' établi le 06 juillet 2014 par le docteur A en application de l'alinéa 3 de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, l'état psychiatrique de madame Y ne s'améliorait pas dès lors que l'intéressée maintenait un discours à proportion délirante centré sur la nécessité de réparer une erreur portant sur la date de naissance de son fils remontant à 2001, appuyé par un rationalisme morbide et une logique amphigourique, laissait entrevoir une angoisse mal dissimulée mais totalement déniée, […]

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