Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Article L3213-5-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil de la personne malade, choisi par le représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
Décisions • 128
[…] Elle affirme l'irrégularité de la procédure à raison d'une violation de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique, en ce que la famille de M. [X] [W] comme son curateur n'ont pas été avisés de la décision d'admission du préfet du 21 septembre 2023 et de son arrêté du 24 septembre 2023 et en ce que le certificat mensuel prévu par l'article L. 3213-3 du Code de la santé publique n'a pas été dressé au cours du mois de mars 2024. […] Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.»
Lire la suite…- Demande relative à l'internement d'une personne·
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[…] En application des dispositions de l'article L. 3211-12 II du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et ne peut décider la mainlevée d'une mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnés à l'article L. 3213-5-1.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 4 février 2024, n° 24/00059
[…] Par mail en date du 2 février 2024, reçu à 16h14, le procureur général a indiqué qu'il n'assisterait pas à l'audience et qu'il sollicitait l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés la détention de Brest qui a méconnu les dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique conditionnant la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète ordonnée par le juge pénal au recueil de deux expertises psychiatriques figurant sur les listes mentionnées à l'article L 3213-5-1 du même code. […] Il est invoqué une méconnaissance des dispositions de l'article L3213-4 du code de la santé publique qui prévoit un arrêté prorogeant la mesure pour une nouvelle durée de trois mois.
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