Article L3213-5-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2011

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3

Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil de la personne malade, choisi par le représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.

Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
7 textes citent l'article

Décisions125


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 4 janvier 2019, n° 18/00596
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article L. 3211-12 II du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et ne peut décider la mainlevée d'une mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnés à l'article L. 3213-5-1.

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2Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 4 février 2024, n° 24/00059
Infirmation

[…] Par mail en date du 2 février 2024, reçu à 16h14, le procureur général a indiqué qu'il n'assisterait pas à l'audience et qu'il sollicitait l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés la détention de Brest qui a méconnu les dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique conditionnant la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète ordonnée par le juge pénal au recueil de deux expertises psychiatriques figurant sur les listes mentionnées à l'article L 3213-5-1 du même code. […] Il est invoqué une méconnaissance des dispositions de l'article L3213-4 du code de la santé publique qui prévoit un arrêté prorogeant la mesure pour une nouvelle durée de trois mois.

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3Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 29 janvier 2024, n° 24/00257
Confirmation

[…] Monsieur [R] [P], né le 20 octobre 1973 à [Localité 5] a fait l'objet depuis le 4 juin 2015 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande du représentant de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 3213-1 du code de la santé publique, au centre hospitalier de [Localité 4], puis est sorti en programme de soins, le dernier en date du 14 octobre 2022. […] « Le juge ne peut en outre décider la main levée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par le psychiatre inscrit sur les listes mentionnés à l'article L3213-5-1 du présent code ». […] Suite à la positivité des toxiques urinaires le 03/01/24 lors de son hospitalisation séquentielle, le patient a été réintégré en hospitalisation complète.

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