Article L3213-11 du Code de la santé publique

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Version01/08/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 août 2011 est l'article : Code de la santé publique - art. L3213-10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 août 2011
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Décisions116


1Cour d'appel de Versailles, 1er septembre 2016, n° 16/06451
Confirmation

[…] Le 12 août 2016, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué, conformément aux articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

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2Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 décembre 2018, n° 18/08270
Infirmation

[…] Le 3 décembre 2018, le directeur du Centre hospitalier de Versailles a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

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  • Maintien·
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  • Notification·
  • Établissement·
  • Ordonnance·
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3Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 juillet 2020, n° 20/02948
Confirmation

[…] Par requête du 25 juin 2020, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de poursuite de la mesure en hospitalisation complète sur le fondement des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique.

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