Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Article L3213-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
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Décisions • 118
[…] Le 12 août 2016, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué, conformément aux articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
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[…] Le 3 décembre 2018, le directeur du Centre hospitalier de Versailles a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
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3. Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 juillet 2020, n° 20/02948
[…] Par requête du 25 juin 2020, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de poursuite de la mesure en hospitalisation complète sur le fondement des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique.
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