Article L3222-1-1 A du Code de la santé publique

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Version01/08/2011
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Version30/09/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 janvier 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. L3221-5-1 (M)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2013

Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 3

Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, les groupements de psychiatres libéraux et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2.

Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1, notamment en cas de nécessité de retour en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016

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1Santé - Psychiatrie - Internements Sous Contrainte. Patients Dangereux. Contrôles.
M. Yves Foulon · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Les maires sont souvent confrontés à des personnes qui interrompent leur traitement et perturbent l'ordre public. […] le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique. […] La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a prévu de favoriser l'applicabilité de ces dispositions.

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2Urgences Psychiatriques
Mme Patricia Schillinger, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 juillet 2013

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte réforme les conditions de prise en charge des personnes à l'encontre desquelles est prononcée une obligation de soins. […] Plus précisément, l'article L. 3222-1-1 A du code de la santé publique met à la charge des agences régionales de santé l'obligation d'organiser un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, […]

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3Santé - Psychiatrie - Internements Sous Contrainte. Patients Dangereux. Contrôles.
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Les maires sont souvent confrontés à des personnes qui interrompent leur traitement et perturbent l'ordre public. […] le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique. […] La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a prévu de favoriser l'applicabilité de ces dispositions.

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