Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1131-1-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. […] En vertu de l'article L. 1131-1-3 de ce code, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne ne peut toutefois s'exercer qu'auprès du médecin prescripteur de l'examen.
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossier médical personnel·
- Dossiers médicaux·
- Génétique·
- Dossier médical·
- Commission·
- Information·
- Accès·
- Médecin·
- Etablissements de santé
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, […] feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». […] La commission précise que ni les dispositions particulières de l'article L1131-1-3 du code de santé publique, […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Professions médicales·
- Entre professionnels·
- Hôpitaux·
- Commission·
- Santé publique·
- Information·
- Échange·
- Communication de document
3. CADA, Avis du 19 juin 2014, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20141958
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, au nombre desquelles figurent les caractéristiques génétiques de cette personne. […] En vertu de l'article L1131-1-3 de ce code, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne ne peut toutefois s'exercer qu'auprès du médecin prescripteur de l'examen.
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossiers médicaux·
- Ayant droit·
- Génétique·
- Droit d'accès·
- Dossier médical·
- Information·
- Droit d'opposition·
- Communication·
- Santé publique
[…] matière de transmission des résultats d'un examen génétique aux patients par les laboratoires. […] Il ressort en effet de l'article L 1111-7 du code de la santé publique que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, […] portant ainsi atteinte au droit d'information du patient. […] L'article L . 1131 -1-3 du code de la santé publique […]
Lire la suite…