Article L1131-2-1 du Code de la santé publique

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Version09/07/2011
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.

Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement.

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
8 textes citent l'article

Commentaires6


1ADN généalogique ou tests de paternités: quelle légalité pour les kits ADN et leur utilisation ?
Thierry Vallat · 28 août 2018

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419307&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 16-11 du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006334949&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code"

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3Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
mafr.fr · 7 juillet 2011

S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. […] ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FOETALE

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Décision1


1Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2016, n° 1508662
Rejet

[…] 335-01-03 […] que, toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et que le préfet n'allègue pas que la reconnaissance de paternité à l'égard de l'enfant de M me Y aurait donné lieu à une action en contestation de filiation qui aurait abouti ni qu'elle aurait un caractère frauduleux ; que M me Y ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, […]

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  • Enfant·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Refus·
  • Carte de séjour·
  • Titre·
  • Pays·
  • Vie privée·
  • Convention internationale·
  • Paternité
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Documents parlementaires27

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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