Article L1134-1 du Code de la santé publique

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Version09/07/2011

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 45

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Commentaires2


1Bioéthique - Réglementation - Neurosciences. Applications Judiciaires.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

La loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. […] Celles-ci peuvent en effet se révéler pertinentes pour déterminer par exemple le préjudice subi par une victime ou la vulnérabilité particulière d'une personne. […] En outre, le législateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales (article L. 1134-1 du code de la santé publique). […]

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2Justice - Procédures - Preuves. Imagerie Cérébrale.
M. Jean-Sébastien Vialatte · Questions parlementaires · 30 octobre 2012

En effet, la dernière loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. […] le législateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrales à des fins médicales (article L. 1134-1 du code de la santé publique). […]

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