Article L1412-1-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2011
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Version04/02/2016
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 février 2016

Modifié par : LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 12

Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public.

A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée.

En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

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Entrée en vigueur le 4 février 2016
Sortie de vigueur le 4 août 2021
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Commentaires32


1Loi de bioéthique sur la recherche sur l’embryon : non au caractère discrétionnaire de la délivrance des autorisations !
blogdroitadministratif.net · 10 janvier 2020

Alors que l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique dispose que « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques (…) soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux », aucun débat public n'aura eu lieu sur cette question éminemment éthique qu'est […]

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3Les demandes des personnes intersexuées entendues par le CCNE et le Conseil d’État
sexandlaw.hypotheses.org · 27 avril 2018

En amont de la révision des lois bioéthiques, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est chargé de rendre un rapport, cela conformément à l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique. En vue de la réalisation de ce rapport, le CCCNE réalise différentes auditions.

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en…
Conformité

[…] 2. Considérant que, selon les requérants, le recours à une proposition de loi a eu pour conséquence d'éluder l'application de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique qui prévoit : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

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  • Embryon·
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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2015, n° 1209236
Rejet

[…] PCJA : 60-02-01-01-01 […] — les dispositions de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui mettent en place une prise en charge des infections nosocomiales ayant causé le décès du patient par la solidarité nationale, ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le décès de l'enfant est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002 les insérant dans ledit code ;

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Documents parlementaires143

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
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