Article L1412-3-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2011

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 46

Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Commentaires2


1Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
mafr.fr · 7 juillet 2011

[…] Article 46 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé : « Art.

 Lire la suite…

2Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
mafr.fr

[…] Article 46 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé : « Art.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).