Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique
Article L1412-3-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2011
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 46
Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.
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Commentaires • 2
2. Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
mafr.fr
[…] Article 46 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé : « Art.
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[…] Article 46 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé : « Art.
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