Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Article L1244-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 29
Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes.
Commentaires • 2
[…] TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Article 29 : I. ―Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés : « Art […] […] TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES Article 40 : L'article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »
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[…] TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Article 29 : I. ―Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés : « Art […] […] TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES Article 40 : L'article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »
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