Article L1244-1-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2011

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 29

Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
mafr.fr · 7 juillet 2011

[…] TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Article 29 : I. ―Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés : « Art […] […] TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES Article 40 : L'article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »

 Lire la suite…

2Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
mafr.fr

[…] TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Article 29 : I. ―Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés : « Art […] […] TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES Article 40 : L'article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).